Section 6 : Limites de position et déclaration des positions
Sous-section 1 : Limites de position
IdentifiantLEGIARTI000032754646
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L420-15 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions sont transparents et non discriminatoires, mentionnent la manière dont ils s'appliquent aux personnes et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du marché ainsi que de l'usage que ces derniers font des contrats soumis à négociation.
2. Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers le détail des contrôles en matière de gestion des positions.
3. L'Autorité des marchés financiers transmet ces informations ainsi que le détail des limites de position qu'elle a établies à l'Autorité européenne des marchés financiers.
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