1. Les entreprises de marché et leur comité des nominations font appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des personnes mentionnées à l'article L. 421-7 et, à cet effet, mettent en place une politique favorisant la diversité au sein des organes sociaux constitués par ces personnes.
Code monétaire et financier · Article
Article L421-7-4
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
- Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché
- Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
IdentifiantLEGIARTI000032754832
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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