RattachementSous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché
Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
IdentifiantLEGIARTI000032754841
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L421-7-5 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 :
2. 1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise de marché, et notamment la séparation des fonctions au sein de l'entreprise de marché et la prévention des conflits d'intérêts, de manière à promouvoir l'intégrité du marché ;
3. 2° Contrôlent le dispositif de gouvernance de l'entreprise de marché, évaluent périodiquement son efficacité et prennent les mesures appropriées pour remédier à toute lacune.
4. Ces personnes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.
Aller plus loin
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