RattachementSection 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation
Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
IdentifiantLEGIARTI000032786191
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L424-7 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. L'Autorité des marchés financiers enregistre un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises, à la demande de son gestionnaire, après avoir vérifié que 50 % au moins des émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur le système sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de toute année civile ultérieure et que le système répond aux conditions de fonctionnement fixées par décret.
2. L'Autorité des marchés financiers peut mettre fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises si le gestionnaire du système en fait la demande ou si le système ne respecte plus les conditions mentionnées au premier alinéa.
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