Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 10 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 : Transfert de propriété des titres.
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre III : Les négociations sur instruments financiers
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres.
IdentifiantLEGIARTI000006652926
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L431-1 du Code monétaire et financier (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un instrument financier revêtant la forme nominative en application de la loi ou des statuts de la personne morale émettrice et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit instrument financier, l'intermédiaire habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-4 établit un bordereau de références nominatives. Ce bordereau indique les éléments d'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits et les restrictions dont l'instrument financier peut être frappé et porte un code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.
2. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale émettrice.
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