Article abrogé, en vigueur du 25 février 2005 au 10 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Mise en gage.
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre III : Les négociations sur instruments financiers
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
Sous-section 2 : Mise en gage.
IdentifiantLEGIARTI000006653028
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L431-5 du Code monétaire et financier (version du 25 février 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du V de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 29-1 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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