1. Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.
Code monétaire et financier · Article
Article L431-7-2
Article abrogé, en vigueur du 25 février 2005 au 10 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Compensation et cession de créances
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Compensation et cession de créances
IdentifiantLEGIARTI000006653134
Texte parentLEGITEXT000006072026
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