1. Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.
Code monétaire et financier · Article
Article L451-2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre V : La protection des investisseurs
- Chapitre Ier : La transparence des marchés
- Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations
IdentifiantLEGIARTI000033612000
Texte parentLEGITEXT000006072026
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