RattachementSection 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre V : La protection des investisseurs
Chapitre Ier : La transparence des marchés
Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés
IdentifiantLEGIARTI000044193629
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L451-4 du Code monétaire et financier (version du 10 octobre 2021)Légifrance →
1. En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2014/65/ UE et les règlements (UE) n° 596/2014 et (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes mentionnées au a du 1 du même article 18.
2. Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution adoptées en application du quatrième alinéa du 6 dudit article 18.
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