Code monétaire et financier · Article

Article L511-104

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement

Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement

IdentifiantLEGIARTI000028629518

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L511-104 du Code monétaire et financier (version du 22 février 2014)Légifrance →

1. L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 22 février 2014, ce texte figurait à l'article L511-51 (ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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