Code monétaire et financier · Article

Article L511-12-2

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Agrément
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 3 : Conditions d'accès à la profession
  6. Sous-section 1 : Agrément
IdentifiantLEGIARTI000053781468
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L511-12-2 du Code monétaire et financier (version du 10 avril 2026)Légifrance →

1. L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen doit être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053781468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.