1. Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.
Code monétaire et financier · Article
Article L512-105
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 8 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
- Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne
- Sous-section 8 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033612915
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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