Code monétaire et financier · Article

Article L513-16

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

IdentifiantLEGIARTI000043746801

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L513-16 du Code monétaire et financier (version du 8 juillet 2022)Légifrance →

1. L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article L515-23 (ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

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