Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
Sous-section 6 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000043746791
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L513-22 du Code monétaire et financier (version du 8 juillet 2022)Légifrance →
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.
2. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adopter et mettre en œuvre des orientations dans le cadre de sa mission de surveillance de l'émission d'obligations foncières.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L515-29 jusqu'au 1er janvier 2014 (ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 4). Lien incertain : la version affichée date du 8 juillet 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
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