Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 7 : Dispositions diverses
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027623096
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L513-25 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
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