Code monétaire et financier · Article

Article L513-28

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

IdentifiantLEGIARTI000043746742

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L513-28 du Code monétaire et financier (version du 8 juillet 2022)Légifrance →

1. Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26-1 sous réserve des dispositions de la présente section.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article L515-34 (ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

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