Code monétaire et financier · Article

Article L513-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

IdentifiantLEGIARTI000027623261

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L513-31 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 513-28 à L. 513-30 du présent code.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article L515-37 (ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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