Code monétaire et financier · Article

Article L515-1-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre V : Les sociétés de financement
  5. Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000028633422
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L515-1-1 du Code monétaire et financier (version du 22 février 2014)Légifrance →

1. Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028633422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.