Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 7 : Dispositions diverses
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
Chapitre V : Les sociétés financières
Section 4 : Les sociétés de crédit foncier
Sous-section 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006656395
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L515-33 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L513-27. Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 109 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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