1. Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L513-33.
Code monétaire et financier · Article
Article L515-39
Article transféré, en vigueur du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre V : Les sociétés financières
- Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
IdentifiantLEGIARTI000022963359
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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