RattachementChapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000047288938
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L516-1 du Code monétaire et financier (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu au I de l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 18 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 jusqu'au 1er janvier 2001. Lien incertain : la version affichée date du 11 mars 2023, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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