RattachementSous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
Section 2 : Dispositions générales
Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
IdentifiantLEGIARTI000028633664
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L517-10 du Code monétaire et financier (version du 22 février 2014)Légifrance →
1. Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement sont soumises aux dispositions des articles L. 511-33, L. 511-34, L. 511-41, du I de l'article L. 511-57, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4 et de l'article L. 571-4.
2. Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 612-20, L. 612-21, L. 612-24 à L. 612-27, L. 612-31 et L. 612-40 ainsi qu'à l'article L. 612-23 pour les informations reçues au titre de l'article L. 612-24.
Aller plus loin
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