Article L518-15-1 -Code monétaire et financier

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L. 511-58. Il détermine également les conditions dans lesquelles les règles prévues par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et par le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations.

2. Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

3. Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l'établissement et est pris après avis de la commission de surveillance.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2020, ce texte figurait à l'article L518-15-2 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 110) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 24 mai 2019, le numéro L518-15-1 portait un autre texte (« Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations… »), devenu l'article L518-15 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 110). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au B du IV de l'article 1 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Article L518-15-1

Aller plus loin