Code monétaire et financier · Article

Article L518-2-1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
  5. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
IdentifiantLEGIARTI000020096488
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L518-2-1 du Code monétaire et financier (version du 10 janvier 2009)Légifrance →

1. La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020096488, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.