Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Section 3 : La Poste
IdentifiantLEGIARTI000019300310
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L518-25-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I. – Un établissement de crédit, dont La Poste détient la majorité du capital, reçoit les dépôts du livret A dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II.
2. II. – L'Etat et cet établissement de crédit concluent une convention qui précise les conditions applicables à cet établissement pour la distribution et le fonctionnement du livret A.
3. III. – La Poste et ce même établissement de crédit concluent une convention, dans les conditions prévues à l'article L. 518-25, qui précise les conditions dans lesquelles tout déposant muni d'un livret A ouvert auprès de cet établissement peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans les bureaux de poste dûment organisés à cet effet.
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