Code monétaire et financier · Article

Article L518-28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 4 : La Caisse nationale d'épargne
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
  4. Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
  5. Section 4 : La Caisse nationale d'épargne
IdentifiantLEGIARTI000019300439
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L518-28 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Il existe un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019300439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.