Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
Sous-section 1 : Commission de surveillance
Paragraphe 2 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000038588576
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L518-8 du Code monétaire et financier (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur.
2. Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de la commission de surveillance. Il peut se voir déléguer le pouvoir d'approuver, selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la commission de surveillance, les opérations d'investissement et de désinvestissement.
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