1. Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis.
Code monétaire et financier · Article
Article L518-9
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Missions
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 1 : Commission de surveillance
- Paragraphe 2 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000038588571
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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