Code monétaire et financier · Article

Article L519-3-1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  5. Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000022962860
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L519-3-1 du Code monétaire et financier (version du 24 octobre 2010)Légifrance →

1. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022962860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.