1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
Code monétaire et financier · Article
Article L519-7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000032298098
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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