1. Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures prévoyant des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité, liés aux services de paiement qu'ils fournissent. Un arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances précise le contenu de ces procédures.
Code monétaire et financier · Article
Article L521-9
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
IdentifiantLEGIARTI000035408333
Texte parentLEGITEXT000006072026
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