Code monétaire et financier · Article

Article L525-12

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : La distribution de monnaie électronique
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
  4. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
  5. Section 2 : La distribution de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000050370271
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L525-12 du Code monétaire et financier (version du 18 octobre 2024)Légifrance →

1. Pour l'application des articles L. 511-33, L. 526-35, L. 571-4 et L. 572-17, les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 sont assimilées à des personnes employées par les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050370271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.