1. Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer à titre de profession habituelle de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 ou d'offrir au public ou demander l'admission à la négociation de jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Code monétaire et financier · Article
Article L525-3
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Généralités
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000050370334
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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