RattachementSection 2 : La distribution de monnaie électronique
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Section 2 : La distribution de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000050370311
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L525-8 du Code monétaire et financier (version du 18 octobre 2024)Légifrance →
1. Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique et effectuer, dans ce cadre, les activités suivantes :
2. 1° La mise en circulation de monnaie électronique, y compris le rechargement de monnaie électronique ;
3. 2° Le remboursement de monnaie électronique ;
4. 3° Le service de placement de crypto-actifs en vue de la distribution de jetons de monnaie électronique.
5. En l'absence d'une caisse séparée alimentée par l'émetteur de monnaie électronique en vue de la réalisation des opérations mentionnées au 2°, les dispositions relatives aux opérations de guichet s'appliquent à ces personnes.
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