1. Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier " désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
Code monétaire et financier · Article
Article L531-0
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Définitions
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre Ier : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000032755768
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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