RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre Ier : Définitions
Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000050370362
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L531-7 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2024)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et, le cas échéant, L. 323-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 9 de l'ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 (ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
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