Code monétaire et financier · Article

Article L532-24-1-A

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)
Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille

IdentifiantLEGIARTI000035042997

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L532-24-1-A du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. Elles peuvent s'appliquer également à la fourniture conjointe de services connexes prévus à l'article L. 321-2 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L. 321-1.

Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article L532-25 (ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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