RattachementSous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000027764489
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L532-30 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des marchés financiers lorsque son Etat membre de référence est la France.
2. Le FIA établi dans un pays tiers, qui n'a pas globalement délégué sa gestion et qui souhaite commercialiser ses parts ou actions dans l'Union européenne applique les dispositions relatives aux gestionnaires.
3. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.
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