RattachementSection 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000043706831
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L532-53 du Code monétaire et financier (version du 26 juin 2021)Légifrance →
1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées, ainsi que les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à l'article L. 532-48.
Nota : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.
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