Code monétaire et financier · Article

Article L533-21

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
  4. Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
  5. Section 5 : Règles de bonne conduite
  6. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000006657978
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L533-21 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2007)Légifrance →

1. Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006657978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.