Code monétaire et financier · Article

Article L533-28

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Dirigeants
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
  4. Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
  5. Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
  6. Sous-section 1 : Dirigeants
IdentifiantLEGIARTI000028633828
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L533-28 du Code monétaire et financier (version du 22 février 2014)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028633828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.