1. Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout organe exerçant des fonctions équivalentes un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces conseils ou organes. Il veille à l'élaboration d'une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif.
Code monétaire et financier · Article
Article L533-31-5
Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 4 : Comités spécialisés
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- Sous-section 4 : Comités spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000053782967
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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