Code monétaire et financier · Article

Article L533-31-7

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 4 : Comités spécialisés
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
  4. Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
  5. Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
  6. Sous-section 4 : Comités spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000053779937
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L533-31-7 du Code monétaire et financier (version du 10 avril 2026)Légifrance →

1. Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053779937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.