Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
IdentifiantLEGIARTI000047286960
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L54-10-6 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures conservatoires nécessaires.
Nota : Conformément au IV de l'article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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