RattachementSous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
IdentifiantLEGIARTI000032786696
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L541-2 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
2. Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou être établis en France.
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