RattachementSous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
IdentifiantLEGIARTI000032786674
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L541-6 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
2. II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.
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