Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2010 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit
Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière
IdentifiantLEGIARTI000022962380
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L544-1 du Code monétaire et financier (version du 24 octobre 2010)Légifrance →
1. Au sens de la présente section et du 4 de l'article L. 321-2, on entend par " recherche en investissements " ou " analyse financière " des travaux de recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Ces travaux ou informations sont désignés ou décrits par l'expression : " recherche en investissements " ou : " analyse financière ", ou sont autrement présentés comme une explication objective et indépendante du contenu de la recommandation ;
3. 2° Ils ne sont pas assimilables à la fourniture de conseils en investissement ;
4. 3° Ils sont effectués conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Aller plus loin
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