RattachementChapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
IdentifiantLEGIARTI000038591750
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L544-3 du Code monétaire et financier (version du 10 juin 2019)Légifrance →
1. Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre information concernant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans le but d'éclairer les décisions de vote des actionnaires de ces sociétés par la fourniture de recherches et de conseils ou par la formulation de recommandations de vote.
Nota : Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.
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