1. Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.
Code monétaire et financier · Article
Article L545-3
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre V : Les agents liés
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre V : Les agents liés
IdentifiantLEGIARTI000032786737
Texte parentLEGITEXT000006072026
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