Code monétaire et financier · Article

Article L545-5-1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre V : Les agents liés
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre IV : Autres prestataires de services
  4. Chapitre V : Les agents liés
IdentifiantLEGIARTI000022962766
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L545-5-1 du Code monétaire et financier (version du 24 octobre 2010)Légifrance →

1. Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 545-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022962766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.